Garantie de vice caché

“Le tracteur dont la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée a fait l’acquisition a été totalement endommagé par un incendie d’origine électrique ayant démarré sous la cabine du conducteur. Cet incendie, intrinsèque à l’engin, a été provoqué par l’entrée en contact entre, d’une part, un câble électrique qui sert à alimenter la cabine et, d’autre part, la canalisation rigide hydraulique de relevage arrière, ce contact ayant…

L’acheteur a droit au remboursement intégral du prix d’achat des vélos affectés par un défaut dû à une faiblesse répétable au niveau des cadres, susceptible de provoquer une fissure et une rupture en cours d’utilisation. Ce vice préexistant et inhérent aux vélos en litige, qui n’était pas connu de l’acheteur au moment de la conclusion de la vente et ne pouvait pas être décelé…

Les préjudices, même économique, subis par le maître d’ouvrage imputables essentiellement aux défauts de conception, d’études et de dimensionnement de l’ouvrage, par le maître d’oeuvre, sont réparés par celui-ci (en grande partie) et le titulaire de l’exécution des prestations. TA Montpellier, 11/01/2023, n°2002321