Garantie de vice caché

Actualité Assurances Garantie de vice caché Marchés publics

Engagement de la responsabilité du titulaire pour vices cachés affectant la chose vendue à l’acheteur public
22 juillet 202421 juillet 2024 Temps de lecture 2 minutes

“Le tracteur dont la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée a fait l’acquisition a été totalement endommagé par un incendie d’origine électrique ayant démarré…

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Actualité Assurances Garantie de vice caché Marchés publics

Conditions remplies pour la garantie des vices cachés : restitution intégrale du prix d’achat
23 avril 202323 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur a droit au remboursement intégral du prix d’achat des vélos affectés par un défaut dû à une faiblesse répétable au niveau…

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Actualité Assurances Garantie de vice caché Garantie décennale Marchés publics

⚖️ La garantie des vices cachés est réservée à l’acheteur et non au maître d’ouvrage
12 février 202312 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux publics, le maître d’ouvrage ne peut, devant le juge administratif, se prévaloir à l’encontre du…...

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Actualité Assurances Garantie de vice caché Marchés publics

⚖️ La garantie des vices cachés peut couvrir les défauts de conception de l’ouvrage
19 janvier 202319 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Les préjudices, même économique, subis par le maître d’ouvrage imputables essentiellement aux défauts de conception, d’études et de dimensionnement de l’ouvrage, par le…

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Actualité Assurances Garantie de vice caché Marchés publics

⚖️ Garantie des vices cachés : le remboursement du prix d’achat et l’indemnisation du préjudice subi
16 décembre 202216 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

En application de la garantie des vices cachés – art. 1641 du code civil – , l’acheteur est fondé à obtenir du…...

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