Assurances Marchés publics ⚖️ L’absence de faute du maître d’œuvre n’exonère pas sa responsabilité décennale 4 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute La circonstance que le maître d’oeuvre n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de sa mission n’est pas de nature à l’exonérer,…
