Assurances

Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ Les désordres apparents non signalés à la réception : la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
24 juillet 202224 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

S’il appartient aux titulaires des marchés publics de travaux d’exécuter les travaux dans les règles de l’art, les maîtres d’œuvre sont tenus…...

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Actualité Garantie décennale Malfaçons Marchés publics Référé provision

⚖️ Le référé provision au service de la responsabilité décennale
15 juillet 202215 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur est fondé à obtenir du juge du référé provision, la condamnation des constructeurs qui ont manqué à leurs obligations dans les…

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Actualité Expertise Marchés publics

⚖️ L’expert n’est pas obligé d’établir un pré-rapport d’expertise
14 juillet 202215 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne permet au juge du référé expertise d’imposer à…

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Actualité Assurances Expertise Malfaçons Marchés publics

⚖️ L’extension de l’expertise à tous les intervenants aux travaux peut être utile
13 juillet 202213 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Les opérations d’expertises peuvent être étendues à tous les opérateurs économiques (sous-traitants et fournisseurs des titulaires, l’AMO, le contrôleur technique…) qui sont…

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Actualité Garantie décennale Marchés publics

⚖️ Le maître d’ouvrage qui refuse d’appliquer les préconisations de son AMO le paiera très cher
9 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage ayant été informé par son assistant à maître d’ouvrage (AMO), au stade de l’avant-projet définitif, qu’il convenait de mettre…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ Des prestations non conformes au CCTP engagent la responsabilité décennale des constructeurs
6 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour les constructeurs d’avoir utilisé un matériau inadéquat et que les épaisseurs de matériau d’apport n’ont pas été respectées, ne…

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Actualité Garantie décennale Malfaçons Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ L’extinction de la responsabilité des constructeurs pour les réserves connus du maître d’ouvrage
2 juillet 20225 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage qui a une connaissance non équivoque d’une réserve non levée, et qui ne prendre pas les dispositions nécessaires pour…

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Actualité Expertise Référé expertise Référés

⚖️ La modification du champ de l’expertise subordonnée à la procédure contradictoire
1 juillet 20221 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le juge des référés n’est pas autorisé, à rapporter partiellement une précédente ordonnance du 26 avril 2022 par laquelle il avait à…

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Actualité Assurances Marchés publics Responsabilité quasi-délictuelle

⚖️ Le « recours Tarn-et-Garonne » ne permet pas d’engager la responsabilité quasi-délictuelle d’une partie
29 juin 20221 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Au cas d’espèce, une communauté de communes a conclu avec une association des contrats ayant pour objet la gestion et le restructuration…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ L’utilisation de matériaux défectueux engage la responsabilité décennale des constructeurs
25 juin 202226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Commet une faute de nature à engager sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage, d’abord, le titulaire du marché qui utilise des…

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