Assurances

Actualité Assurances Marchés publics Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation par le titulaire

⚖️ Une subtilité des marchés d’assurances : le CCAP rattrapé par le Code des assurances
21 novembre 202221 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités…...

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Actualité Assurances Avenant Garantie décennale Marchés publics

⚖️ L’avenant de substitution est plus qu’une formalité administrative
11 novembre 202212 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Si des désordres apparaissent sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité décennale de tous les constructeurs pendant le délai d’épreuve…

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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics Mémoire technique

⚖️ Retenir une offre sans mémoire technique : une responsabilité partagée entre maître d’oeuvre et maître d’ouvrage (plus de 191 000 €)
8 novembre 20228 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour le maitre d’oeuvre d’avoir proposé à l’acheteur de retenir une offre sans mémoire technique est une faute de nature…...

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Actualité Expertise Marchés publics

⚖️ L’expert n’est pas obligé d’établir un pré-rapport
7 novembre 20227 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport. L’expert,…

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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️Désordres apparents non réservés lors de la réception : manquement de la maîtrise d’œuvre au devoir de conseil du maître d’ouvrage
26 octobre 202226 octobre 2022 Temps de lecture 2 minutes

La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ Les désordres faisant obstacle au fonctionnement normal d’un élément de l’équipement n’est pas de nature à déclencher la responsabilité décennale
17 octobre 202217 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci…

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Actualité Assurances Chantier CSPS Dommages ouvrage Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ Manquements aux prestations de sécurité et de protection de la santé : la responsabilité du coordinateur santé – CSPS – et du titulaire du marché
16 octobre 202216 octobre 2022 Temps de lecture 3 minutes

Le maître d’ouvrage est fondé à obtenir indemnisation des préjudices subis du fait des manquements aux prestations de sécurité et de protection…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ Un désordre qui ne présente pas une grave incidence sur le fonctionnement de l’ouvrage ne rend pas celui-ci impropre à sa destination
13 octobre 202213 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

« L’expert expose au contraire que depuis l’origine du sinistre, les services techniques se sont adaptés, soit en remplaçant des vannes défectueuses, soit…

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Actualité Ententes Expertise Marchés publics

⚖️Entente anticoncurrentielle dans l’attribution d’un marché public : un expert peut évaluer le préjudice
27 septembre 202227 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le juge des référés peut confier à un expert l’évaluation d’un préjudice subi un acheteur victime d’une entente anticoncurrentielle dans l’attribution du…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ Les conditions de la responsabilité décennale ne sont pas nécessairement cumulatives
13 septembre 202213 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-4-1 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de…

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