đź’ˇPublication du rapport annuel de l’Observatoire SMACL
Ce rapport analyse le risque pénal des élus locaux et des agents publics territoriaux. Cliquer ici pour le consulter
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Temps de lecture 1 minuteResponsabilité décennale des constructeurs pour défaut de poses d’isolant extérieur sous bardage
Temps de lecture 1 minuteL’irresponsabilitĂ© dĂ©cennale du fournisseurÂ
Temps de lecture 1 minuteTout dĂ©sordre structurel ne rend pas nĂ©cessairement l’ouvrage impropre Ă sa destination
Temps de lecture 1 minute⚖️ Les conditions de la responsabilité décennale ne sont pas nécessairement cumulatives
Temps de lecture 1 minuteLe remboursement des frais des travaux de rĂ©fection n’exclut pas nĂ©cessairement la TVAÂ
Temps de lecture 1 minuteLes condamnations des constructeurs Ă verser Ă cette collectivitĂ© territoriale les sommes qui lui sont dues doivent, contrairement Ă ce que soutient…