💡Publication du rapport annuel de l’Observatoire SMACL
Ce rapport analyse le risque pénal des élus locaux et des agents publics territoriaux. Cliquer ici pour le consulter
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Secret des affaires : l’injonction de communiquer des documents à l’expert est-elle susceptible d’appel ?
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Le courrier de la magistrate en charge des expertises, enjoignant à une société de communiquer à l’expert les rapports d’expertise judiciaire ou de partie produits devant les juridictions judiciaires et administratives dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, ne constitue pas une décision à caractère juridictionnel, ni n’est…
Groupement solidaire ou l’union pour le meilleur et pour le pireÂ
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« En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter…
⚖️ L’extension de l’expertise à tous les intervenants aux travaux peut être utile
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Les opérations d’expertises peuvent être étendues à tous les opérateurs économiques (sous-traitants et fournisseurs des titulaires, l’AMO, le contrôleur technique…) qui sont intervenus à la réalisation des travaux concernés par les désordres litigieux et également leurs assureurs. TA de Bordeaux, 07/07/2022, n°2202240
⚖️ Un maĂ®tre d’ouvrage peut-il exiger de ses cocontractants qu’ils produisent les attestations de responsabilitĂ© dĂ©cennale de leurs sous-traitants ?Â
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Aux termes de l’article 1792 du code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. N’étant pas lié au…...
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⚖️ Le référé provision met en lumière l’importance de la distinction entre responsabilités contractuelle et décennale.
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L’affaire en question porte sur des désordres constatés sur un bassin de loisirs construit par la société GTM Bâtiment Aquitaine pour le département de la Haute-Vienne. Les désordres concernent principalement des fissures constatées à différents moments, avant et après la réception des travaux. Les fissures détectées lors de la réception des travaux sont traitées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société…
⚖️ Fautes de construction : un architecte et une entreprise condamnés à indemniser un centre hospitalier
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Faits : Des désordres ont été constatés dans la construction d’un centre hospitalier, notamment au niveau des gaines de désenfumage et des cloisons. Le centre hospitalier d’Allauch a saisi le tribunal administratif pour obtenir réparation. Procédure : Un expert a été désigné pour évaluer les travaux nécessaires à la reprise des désordres. Le tribunal a condamné l’architecte et l’entreprise RER, responsable des travaux, à …