đź’ˇPublication du rapport annuel de l’Observatoire SMACL
Ce rapport analyse le risque pénal des élus locaux et des agents publics territoriaux. Cliquer ici pour le consulter
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Aux termes de l’article 1792 du code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maĂ®tre ou…...
Si les travaux de reprise nĂ©cessitent la rĂ©alisation de prestations qui n’Ă©taient pas prĂ©vues par le marchĂ© initial et qui apportent Ă …
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