đź’ˇPublication du rapport annuel de l’Observatoire SMACL
Ce rapport analyse le risque pénal des élus locaux et des agents publics territoriaux. Cliquer ici pour le consulter
Ce rapport analyse le risque pénal des élus locaux et des agents publics territoriaux. Cliquer ici pour le consulter
Si le maĂ®tre d’ouvrage prononce la rĂ©ception sans rĂ©serve alors qu’il avait connaissance d’un dĂ©sordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la…...
Le maĂ®tre d’ouvrage ne peut ĂŞtre justifiĂ© dans sa demande auprès du juge pour la condamnation du titulaire du marchĂ© Ă rĂ©parer…
Dans le cadre de l’exĂ©cution d’un marchĂ© de travaux publics, le maĂ®tre d’ouvrage ne peut, devant le juge administratif, se prĂ©valoir Ă l’encontre du…...
Abonnez-vous Ă notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).