đĄPublication du rapport annuel de lâObservatoire SMACL
Ce rapport analyse le risque pénal des élus locaux et des agents publics territoriaux. Cliquer ici pour le consulter
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Le maĂźtre dâouvrage est fondĂ© Ă obtenir indemnisation des prĂ©judices subis du fait des manquements aux prestations de sĂ©curitĂ© et de protection de la santĂ© par le titulaire et le coordonnateur de sĂ©curitĂ© et de protection de la santĂ© (CSPS). Le titulaire, dont les employĂ©s ont utilisĂ© sans prĂ©caution des chalumeaux sur la toiture sur la partie rĂ©habilitĂ©e de la construction, a commis uneâŠ
Une commune ne peut demander la condamnation solidaire de lâassureur dommage-ouvrages et des constructeurs au titre de la garantie dĂ©cennale. La commune ne peut que rechercher la responsabilitĂ© contractuelle de son assureur dommages-ouvrages dans le cadre du prĂ©financement des travaux de rĂ©paration des dĂ©sordres, qui repose sur un rĂ©gime lĂ©gal et conventionnel. Alors mĂȘme que ce rĂ©gime de prĂ©financement couvre des dĂ©sordres de natureâŠ
Un acheteur a passĂ© un marchĂ© de maĂźtrise dâĆuvre en vue dâattribuer un marchĂ© de restructuration dâune piscine. AprĂšs la rĂ©ception des travaux, lâacheteur constate des dĂ©sordres liĂ©s au dysfonctionnement du systĂšme de chauffage, ventilation et climatisation de lâouvrage, caractĂ©risĂ©s principalement par une tempĂ©rature ambiante anormalement Ă©levĂ©e dans la salle. Le tribunal administratif, Ă la demande de lâacheteur, condamne les maĂźtres dâĆuvre et lâindemniserâŠ...
Le toboggan Ă©tant une installation distincte, implantĂ© Ă proximitĂ© de la piscine extĂ©rieure, il ne saurait ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un Ă©lĂ©ment dâĂ©quipement indissociable du complexe aquatique pouvant ĂȘtre qualifiĂ© dâouvrage Ă©tabli par un constructeur soumis Ă la garantie dĂ©cennale. TA de Rennes, 21 dĂ©cembre 2023, n°2101688
Le caractĂšre intangible du dĂ©compte gĂ©nĂ©ral et dĂ©finitif ne fait pas obstacle Ă ce que le maĂźtre de lâouvrage engage une action tendant Ă lâengagement de la garantie de parfait achĂšvement, puisque les sommes susceptibles dâĂȘtre rĂ©clamĂ©es au titre de cette garantie nâont pas vocation Ă figurer dans le dĂ©compte gĂ©nĂ©ral du marchĂ© public ; et mĂȘme si le maĂźtre de lâouvrage ou sonâŠ
La demande de la rĂ©gion RĂ©union formulĂ©e par courrier du 3 fĂ©vrier 2014 de souscrire Ă lâassurance âtous risques chantiers », qui est une assurance complĂ©mentaire non prĂ©vue au contrat et non indispensable Ă la rĂ©alisation du chantier, est une faute qui engage la responsabilitĂ© indemnitaire de la rĂ©gion pour rembourser les frais supporter par le titulaire au titre de cette lâassurance. CAA de BORDEAUX,âŠ
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