💡Publication du rapport annuel de l’Observatoire SMACL
Ce rapport analyse le risque pénal des élus locaux et des agents publics territoriaux. Cliquer ici pour le consulter
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La garantie “service après-vente” d’un marché public
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Si la réception des travaux a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché public passé entre la commune et la société, elle ne fait cependant pas obstacle à ce que la commune mette en œuvre la garantie dite de “service après-vente”, prévue par le CCTP, qui a précisément vocation à s’appliquer pendant un délai de deux ans à compter…
⚖️Le Conseil d’État apporte des précisions sur les recours subrogatoires en cas de partage de responsabilité.
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Lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage  est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire  dans l’exécution d’une prestation, et lorsque le juge est saisi par l’un de ces membres de conclusions tendant à ce que soient modérées les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution de la part des prestations dont il avait la charge, il appartient au…
⚖️ Le « recours Tarn-et-Garonne » ne permet pas d’engager la responsabilitĂ© quasi-dĂ©lictuelle d’une partieÂ
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Au cas d’espèce, une communauté de communes a conclu avec une association des contrats ayant pour objet la gestion et le restructuration d’un village de vacances. Un bâtiment du village a été détruit par un incendie. L’assureur de l’association lui verse des indemnités au titre des dommages qu’elle a subis. Cet assureur a demandé au tribunal administratif de condamner la compagnie d’assurance, assureur de…
Actualité Assurances Changement d'acheteur Changement de titulaire Garantie décennale Marchés publics
Substitution du maître d’ouvrage ou d’un titulaire en cours d’exécution d’un marché public
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“En raison de la substitution de plein droit de la communauté d’agglomération, puis de la communauté urbaine, dans les droits du SIAG, maître d’ouvrage initial des travaux en litige qui ne disposait plus de la personnalité juridique à compter du 1er janvier 2018, la CUGBM doit être regardée comme justifiant de sa qualité de propriétaire de la station d’épuration de Grandfontaine. Dès lors, la…
⚖️ Le maĂ®tre d’ouvrage qui refuse d’appliquer les prĂ©conisations de son AMO le paiera très cherÂ
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Le maître d’ouvrage ayant été informé par son assistant à maître d’ouvrage (AMO), au stade de l’avant-projet définitif, qu’il convenait de mettre en place des vitrines à climatisation spécifique traitées par installations individuelles raccordées aux fluides généraux, mais qui a, en toute connaissance de cause, sans que des motifs autres que budgétaires le justifient, refusé de mettre en place cette solution, commet une faute…
Reconnaissance de la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseils
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Les négligences du maître d’œuvre lors de la mise en service de l’installation, qui ont entraîné la corrosion du matériel de substitution en acier et ont contribué à la survenance du dommage subi par le maître d’ouvrage, engagent la responsabilité du maître d’œuvre dès lors qu’il n’a pas alerté le maître d’ouvrage afin que celui-ci puisse prononcer la réception de l’installation avec réserves. TA…