CAA Paris, 18/11/2022, n°20PA01176 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JL Polynésie a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 21 048 903 F CFP au titre des pénalités de retard indument retenues et des intérêts dus pour défaut...

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TA de Nîmes, 28/07/2022, n°2202132

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