Compensation obligations SP

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Subventions constitutives d’aides d’État ou d’une compensation d’obligations de service public ?
27 mai 202427 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003,…...

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Actualité Compensation obligations SP Concessions DSP

⚖️ Compensation des obligations de service public, Almark est satisfait
26 juillet 202226 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Une compensation financière des obligations de service public d’un ensemble contractuel, impliquant l’exécution d’une délégation de service public, dont les documents de…

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