Subventions constitutives d’aides d’État ou d’une compensation d’obligations de service public ?

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En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003, les subventions versées par l’acheteur à une entreprise chargée de l’exécution d’obligations de service public, ayant pour objet de compenser strictement ces obligations bien définies, ne sont pas constitutives d’une aide d’État prohibée. TA Montpellier, 16/05/2024, n°2102640...

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⚖️ Compensation des obligations de service public, Almark est satisfait 

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Une compensation financière des obligations de service public d’un ensemble contractuel, impliquant l’exécution d’une délégation de service public, dont les documents de la consultation indiquaient précisément les obligations de service public mises à la charge du futur concessionnaire, les modalités de calcul du montant de l’indemnité clairement précisées par le contrat et le versement de celle-ci n’est dû qu’en cas de différence entre les…

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