Annulation de la procédure d’attribution d’un contrat pour méconnaissance d’une convention collective

Temps de lecture 2 minutes

“La communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix confirme, dans ses écritures que  » la société attributaire a choisi la convention collective qui lui est légalement applicable, à savoir la convention ELAC « , et si cette société soutient quant à elle qu’il ne ressortait pas de son offre qu’elle se serait engagée sur l’application d’une convention collective spécifique, si bien que son offre n’était…

⚖️ Est irrégulière une offre attributaire mentionnant une convention collective inapplicable 

Temps de lecture 1 minute

Retient une offre irrégulière, l’autorité délégante qui attribue la délégation de service public – DSP –  à un soumissionnaire ayant choisi d’appliquer au personnel de l’équipement la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels alors que l’objet de la DSP nécessite l’application de la convention collective nationale du sport.  Toutefois, à défaut de lien de causalité entre l’irrégularité commise par l’autorité…

Fin du contenu

Fin du contenu