⚖️ L’ajournement des travaux par décision implicite ouvrant droit au titulaire à la résiliation du marché
Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici