TA Orléans, 13/10/2022, n°2203489 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, la société Charier TP demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder à un constat dans le cadre de la construction d’une infrastructure routière nouvelle entre la RD 960 et la…

TA de Nîmes, 28/07/2022, n°2202132 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 25 juillet 2022, la société Cité de Mémoire, représentée par Me Grenier, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la procédure de passation engagée par le département de la Lozère en vue de…

TA Melun, 26/01/2023, n°2210243 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 octobre et 22 décembre 2022, la société Les jardins de la Brie, représentée par Me Nicolas, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Liverdy-en-Brie à lui payer la somme de 9 792 euros avec intérêts à taux légal à compter de la…

TA Rennes, 02/02/2023, n°2002154 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2020, la société Climatech Ouest, représentée par Me Métais-Mouriès, avocat de la SELARL ACM, demande au tribunal : 1°) de condamner l’office public de l’habitat Finistère Habitat à lui payer la somme de 7 390,75 euros en restitution de la retenue de garantie constituée dans le cadre d’un…

TA Paris, 15/11/2022, n°2212623 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la société Vulcain Technologie Metal SAS, représenté par la Selarl Cheysson Marchadier et associés, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner à la société SNCF Réseau, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de lui communiquer les pièces du…

TA Paris, 05/10/2022, n°2010869 Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2003979 le 24 février 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Luxcarta Technology, représentée par Me Lallemand, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’ordonner à la Ville de Paris sous six conditions la reprise des relations contractuelles dans le cadre de l’accord-cadre à bons de…