TA de Paris, 30/07/2022, n°2215101 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 26 juillet 2022, la société Akila Ingénierie doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la procédure de passation du lot n° 1 lancée par l’Assistance publique – Hôpitaux de…

CAA Marseille, 09/01/2023, n°21MA02813 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Giani a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et de Valdeblore (SMDVVV) à lui payer la somme de 59 000 euros en réparation du préjudice résultant des difficultés d’exécution d’un marché public…

TA Montpellier, 23/01/2023, n°2206743 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 23 décembre 2022 et le 18 janvier 2023, M. G H et Mme C E, représentés par Me Maillard, demandent au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la communauté de communes Pyrénées Catalanes de communiquer l’ensemble des documents non transmis, tels que le…

TA Versailles, 10/11/2022, n°2007296 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 4 novembre 2020 et le 21 janvier 2022, la société Entreprise Construction Bâtiment (ECB), représentée par Me Roumens, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) au paiement de la somme de 841…

TA Polynésie f, 14/12/2022, n°2200991 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, la société Sunzil Polynésie Services, représentée par Me Mikou, demande au juge des référés : – d’ordonner avant-dire-droit à la commune de Bora Bora de suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du marché pour le lot 08b “photovoltaïque” afférent à la…

CAA Toulouse, 07/03/2023, n°20TL23119 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, d’une part, la société Colboc Sachet Architectures, le bureau d’étude thermique Inex, le cabinet Addenda, la société Génie Thermique Ventilation Sanitaire et la société Réalco à lui…