Tribunal Administratif de Lyon, 03/08/2022, n°2205384 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 29 juillet 2022, la société Haux Life Support, représentée par Me Le Foyer de Costil, avocat, demande au juge des référés du tribunal :1°) d’annuler, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure…

CAA Bordeaux, 11/10/2022, n°21BX02814 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXS Ingénierie a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le Grand port maritime de la Guyane (GPMG) à lui verser, en réparation de ses préjudices financiers consécutifs à la résiliation du marché conclu avec le groupement constitué par elle-même et la société Socotec, les sommes de…

CAA Lyon, 22/09/2022, n°20LY02670 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Peinta Concept a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler le marché public n°17/002-03 conclu par la commune nouvelle d’Annecy avec la société LGL Etanchéité pour la réalisation du lot n° 3 “résine de sol” des travaux de rénovation du parking Bonlieu et, d’autre part, de condamner la…