Actualité Contravention voirie Domaine public Domanialité Occupation du domaine public hydroélectrique concédé sans titre justifie une contravention de grande voirie 1 juin 20231 juin 2023 Temps de lecture 1 minute La présence, même temporaire, des embarcations de type canoës de la société requérante sur les berges du lac de Montpezat, qui est…
Actualité Contravention voirie Domaine public Domanialité Contravention de grande voirie : Le principe de légalité des peines demeure applicable 20 mai 202320 mai 2023 Temps de lecture 1 minute En fixant à 5 000 euros, sur le fondement de l’article 131-41 du code pénal, le montant de l’amende infligée à la…
Actualité Contravention voirie Domanialité Occupation sans titre ⚖️ L’occupation sans titre du domaine public maritime justifie une contravention de grande voirie 27 juin 202227 juin 2022 Temps de lecture 1 minute Les occupants sans titre du domaine public maritime ne sont pas fondés à demander au juge d’appel d’annuler le jugement par lequel…
