Contravention voirie

La présence, même temporaire, des embarcations de type canoës de la société requérante sur les berges du lac de Montpezat, qui est en lien direct avec l’activité commerciale de cette société, doit être regardée comme constituant une occupation privative du domaine public dépassant le droit d’usage qui appartient à tous, alors même qu’elle laisserait le soin à ses clients d’installer eux-mêmes les canoës sur les berges….

En fixant à 5 000 euros, sur le fondement de l’article 131-41 du code pénal, le montant de l’amende infligée à la SAS K pour contravention de grande voirie, laquelle n’était pas en situation de récidive, le premier juge a méconnu le principe de légalité des peines consacré par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et garanti par…