Contravention de grande voirie : Le principe de légalité des peines demeure applicable
En fixant à 5 000 euros, sur le fondement de l'article 131-41 du code pénal, le montant de l'amende infligée à la SAS K pour contravention de grande voirie, laquelle n'était pas en situation de récidive, le premier juge a méconnu le principe de légalité des peines consacré par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et garanti par les stipulations de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il y a lieu, dès lors, de ramener cette amende à la somme de 1 500 euros prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.