Domanialité

Développement durable Domaine public Domanialité

🧩 L’installation des collecteurs d’ordures sur le domaine public communal doit être précédée d’une autorisation d’occupation même à l’initiative de l’intercommunalité
28 février 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

L’installation des collecteurs d’ordures ménagères enterrés sur la voirie communale nécessite, au préalable, une permission de voirie même si cette installation est…

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Administration Domaine public Domanialité

🧩 Incompatibilité entre copropriété et domanialité publique : l’alternative
22 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Une bien appartenant au domaine public ❌ ne peut avoir plusieurs propriétaires (sans division). Ce principe est un frein pour notamment…

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Concessions Domaine public Domanialité

⚖️ Signer un bail commercial pour l’exploitation du domaine public ou induire l’exploitant en erreur sur la nature du contrat est une faute
21 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un concessionnaire a conclu avec une personne privée ⛔️ un bail verbal à usage commercial pour l’utilisation de biens appartenant au domaine…

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Domaine public Domanialité

⚖️ Le recouvrement d’une redevance domaniale est prescrit au-delà de 5 ans
20 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Un titre de recettes adressé à un occupant du domaine public ne produire d’effets que cinq ans à compter de sa notification…

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Domaine public Domanialité

⚖️ Le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public est dû même si la personne publique avait consenti au bénéficiaire un contrat de vente du bien public occupé
20 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine public ne peut se prévaloir d’une clause de vente consentie par la personne publique propriétaire…

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Domanialité

📣 De nouvelles sanctions pour réprimer notamment l’occupation irrégulière du domaine public
17 février 202219 février 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifie le Code pénal afin d’y instituer de nouvelles contraventions. Les contraventions sanctionnant les…

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Domanialité

⚖️ Une convention d’occupation du domaine public résiliée pour motif d’intérêt général ouvre droit à indemnité au profit du bénéficiaire.
13 février 202217 février 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait que la législation commerciale ne soit pas application à une convention d’occupation du domaine public, en vertu du caractère personnel…

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Contentieux Domanialité Marchés publics

⚖️ Une transaction conclue entre une société publique locale et un titulaire privé relève de la compétence du juge judiciaire
12 février 202217 février 2022 Temps de lecture 2 minutes

Une SPL a conclu un protocole d’accord transactionnel avec son cocontractant privé pour terminer des litiges nés de l’exécution des contrats passés…

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Contentieux Domanialité

⚖️Un bien aménagé pour le service public ferroviaire appartient au domaine public
6 février 20227 février 2022 Temps de lecture 1 minute

La CAA rappelle que seule une procédure de déclassement peut faire sortir un bien du domaine public. Ainsi, une action en expulsion…

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Domanialité

⚖️ La commune peut mettre fin à un bail commercial qu’elle a conclu sur son domaine public
6 février 202219 février 2022 Temps de lecture 2 minutes

Cette décision met en lumière la distinction entre domaine public et domaine privé d’une personne publique. Une parcelle a été regardée par…

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