⚖️ Le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public est dû même si la personne publique avait consenti au bénéficiaire un contrat de vente du bien public occupé

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Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine public ne peut se prévaloir d’une clause de vente consentie par la personne publique propriétaire du bien pour s’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public. Le juge rappelle que nul ne peut donc vendre un bien appartenant au domaine public (en application du principe d’occupation précaire et révocable d’un titre d’occupation du domaine public)….

📣 De nouvelles sanctions pour réprimer notamment l’occupation irrégulière du domaine public

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Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifie le Code pénal afin d’y instituer de nouvelles contraventions. Les contraventions sanctionnant les atteintes aux obligations édictées par les décrets et arrêtés passent de la première à la deuxième classe (150 €). Le décret crée ensuite 6 contraventions de la quatrième classe en cas de « violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par…

⚖️ Une convention d’occupation du domaine public résiliée pour motif d’intérêt général ouvre droit à indemnité au profit du bénéficiaire.

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Le fait que la législation commerciale ne soit pas application à une convention d’occupation du domaine public, en vertu du caractère personnel et non cessible de cette occupation, ne fait pas obstacle à ce que le bénéficiaire de la convention obtienne indemnisation du préjudice né de la sa résiliation pour motif d’intérêt général.   Toutefois, pour obtenir indemnisation, le bénéficiaire doit établir la réalité…

⚖️ Une transaction conclue entre une société publique locale et un titulaire privé relève de la compétence du juge judiciaire

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Une SPL a conclu un protocole d’accord transactionnel avec son cocontractant privé pour terminer des litiges nés de l’exécution des contrats passés entre les deux. A la suite d’un différend né de l’exécution de cette transaction, le tribunal des conflits dit que le juge judiciaire est compétent pour juger l’affaire dès lors qu’une transaction conclue entre deux personnes privées indépendantes est un contrat de…

⚖️Un bien aménagé pour le service public ferroviaire appartient au domaine public

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La CAA rappelle que seule une procédure de déclassement peut faire sortir un bien du domaine public. Ainsi, une action en expulsion d’un occupant du domaine public sans droit ni titre relève de la compétence du juge administratif. ✅ CAA de VERSAILLES, 16/12/2021, 17VE01706

⚖️ La commune peut mettre fin à un bail commercial qu’elle a conclu sur son domaine public

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Cette décision met en lumière la distinction entre domaine public et domaine privé d’une personne publique. Une parcelle a été regardée par la commune comme appartenant à son domaine privé. Celle-ci a conclu avec une société un bail commercial portant occupation de cette parcelle. Toutefois, des années plus tard, le conseil municipal autorise le maire a mettre fin au bail commercial. La société demande…

⚖️ Comment est-elle calculée la redevance d’occupation privative du domaine public❓

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Une société engage la responsabilité contractuelle et quasi-contractuelle de l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) au motif que celui-ci a fait une mauvaise appréciation de la redevance d’occupation du domaine public que cette société lui devait. La CAA estime qu’une redevance imposée à un occupant du domaine public doit être calculée : 1️⃣ non seulement en fonction de la valeur locative d’une propriété privée…...

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