👌Le CGCT impose aux communes de plus 3 500 habitants et plus d’envoyer la convocation des élus avec une note explicative de synthèse – NES – pour les affaires soumises à délibération. Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine public a reproché à la commune d’avoir convoqué ses élus sans assortir cette convocation d’une NES. 🙅♂️ Selon lui, la commune ne peut délivrer à…
Un agent a été reproché d’avoir proféré des propos dénigrants à l’égard de son employeur lors d’une séance de formation interne. Les propos ont été rapportés par des personnes dont les noms ont été anonymisés. L’employeur sanctionne l’agent d’une exclusion temporaire de fonction pour un durée de 2 mois. A l’occasion du litige, la CAA de Paris annule la décision du TA ayant confirmé…
Le décret est pris en application de l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il prévoit notamment les modalités de sélection des psychologues éligibles au dispositif, les modalités de conventionnement avec l’assurance maladie, ainsi que les conditions de remboursement des séances. ✅ Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement…
Si la commission consultative paritaire peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour, ces experts ne peuvent pas assister aux votes. La présence des experts au moment du vote est de nature à entacher la régularité de la procédure. Un tel vice doit…
Si collectivité évince irrégulièrement un agent public et le remplace par un autre, elle peut retirer la nomination du remplaçant sans préavis et sans que soit recherché au préalable son reclassement. Parce que ce retrait ne constitue pas une décision de licenciement, mais plutôt une prise en compte de la décision du juge ayant annulé l’acte par lequel la collectivité a mis fin aux…
Des communes ont conclu avec Enedis une concession de distribution d’électricité. Les communes percevaient une redevance annuelle en contrepartie des charges supportées. La taxe communale sur la consommation finale d’électricité n’était imputée, sur cette redevance, qu’à hauteur de 50 % si elle faisait l’objet de titres de recettes de l’autorité concédante. Les communes transfèrent la compétence sur laquelle porte la concession à l’EPCI, mais…
L’employeur est avisé par le parquet que l’un de ses agents est poursuivi pénalement ou une condamnation pénale a été prononcée à l’encontre de celui-ci. Ainsi, peut s’en suivre plusieurs décisions. Saisine de l’autorité disciplinaire L’autorité disciplinaire peut suspendre l’agent : « lorsque les faits imputés à l’agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé présente…
Le gouvernement rappelle que le règlement intérieur d’un conseil municipal comprend les mesures relatives au fonctionnement interne du conseil. Il doit être instauré dans les six mois suivant son installation. Il ajoute que si l’interdiction d’utiliser les téléphones et les tablettes au moment des conseils peut s’apparenter à une mesure relative au fonctionnement interne du conseil municipal, celle-ci n’est pas une obligation imposée par…
C’est un programme déconcentré et partenarial, mis en œuvre par les préfets de département, dont la finalité est d’inviter des communes à s’engager dans le cadre d’une convention signée entre les collectivités, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des territoires et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour financer et soutenir des projets locaux et en particulier dans le domaine de…
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