Réception avec réserves

La réception avec réserves est une réception prononcée par le maitre d'ouvrage assortie de réserves portant sur les imperfections ou malfaçons affectant le ou les ouvrages sur lesquels relève l'objet du marché.

La réception avec réserves se distingue de la réception sous réserve. Deux points - non exhaustifs - peuvent les différencier.

  • La réception avec réserves concerne généralement que des imperfections et malfaçons.
  • La réception sous réserve concerne généralement une partie de prestations à terminer par le titulaire.
  • Dans le premier cas, le titulaire établit son projet de décompte final dans les 30 jours à compter de la notification du PV de réception avec réserves.
  • Dans le second cas, il le fait dans les 30 jours suivants la date du PV de la levée des réserves.

Toutefois, dans les deux cas, le titulaire dispose d'un délai de 3 mois maximum pour réaliser les travaux dans le silence de l'acheteur.