Réception sous réserve

La réception sous réserve est une réception prononcée par le maître d'ouvrage s'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées par le titulaire du marché.

Il y a donc réception, en ce cas, sous réserve que le titulaire s'engage à réaliser les prestations restant à exécuter dans un délai qui n'excède pas trois mois.

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception.

  • La réception avec réserves concerne généralement que des imperfections et malfaçons
  • La réception sous réserve concerne généralement un partie de prestations à terminer par le titulaire.
  • Dans le premier cas, le titulaire établit son projet de décompte final dans les 30 jours à compter de la notification du PV de réception avec réserves.
  • Dans le second cas, il le fait dans les 30 jours suivants la date du PV de la levée des réserves.

Toutefois, dans les deux cas, le titulaire dispose d'un délai de 3 mois maximum pour réaliser les travaux dans le silence de l'acheteur.