TA Cergy-P, 10/11/2022, n°2011216 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 novembre 2020 et le 14 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Environnement Services Construction, représentée par Me Eymard, demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Clichy-la Garenne (Hauts-de-Seine) à lui verser,…

CAA Paris, 23/03/2023, n°22PA00587 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) 434 Gagny Barbusse a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Gagny (Seine-Saint-Denis) lui a refusé la délivrance d’un permis de construire un ensemble immobilier. Par un jugement n° 2102657 du 13 janvier 2022,…

TA Strasbourg, 12/04/2023, n°2003920 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juillet 2020, le 12 juillet 2022 et le 28 septembre 2022, la ville de Metz, représentée par Me Levy (SELAS Olszak et Levy), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum M. B C, la SCPA Denu et…

CAA Toulouse, 08/11/2022, n°20TL01787 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gardoise de Bâtiments et Construction a, par deux requêtes, demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier du Vigan à lui verser la somme de 50 920,01 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation du marché de travaux ” n° 563-13-lot 3-cloisons-doublages-faux…

CAA Lyon, 20/10/2022, n°20LY01408 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d’Evian-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Beterem à lui verser une indemnité totale de 405 900 euros HT assortie des intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant le parc de stationnement souterrain situé place Charles de Gaulle sur le fondement de la…

TA Montpellier, 09/03/2023, n°1905583 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2019 et le 23 février 2021, la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon, représentée par la SCP Salesse et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 2 020 387…