TA La Réunion, 04/11/2022, n°2100404 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril 2021, 23 décembre 2021 et 28 février 2022, la société Lacroix Océan Indien, représentée par Me Marcault-Derouard, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat signé entre la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) et la société Signature Océan Indien pour le lot...

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Absence de garantie de remporter le marché public en cas d’annonce explicite d’une éventuelle procédure de passation

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La requérante ne peut obtenir du juge administratif la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités pour réparer le préjudice qu’elle aurait subi du fait d’une prétendue faute imputable à l’acheteur qui avait donné l’assurance de remporter le marché public, la requérante, titulaire d’un bon de commande à la suite de la défaillance du titulaire initial, dès lors que l’acheteur lui avait précisé…...

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