TA Nice, 04/11/2022, n°2204878 Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête n° 2204878, enregistrée le 10 octobre 2022 et un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, la société par actions simplifiée Insolit Créations, représentée par Me Governatori, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision...

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CAA Douai, 21/02/2023, n°21DA02389 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Auxiliaire de Parcs a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Dunkerque à lui verser la somme de 11 630 979,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2017 avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant,…

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2022, n°2202145

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TA Mayotte, 06/02/2023, n°2206056

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TA Mayotte, 06/02/2023, n°2206056 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 15 décembre 2022, le cabinet d’avocats Palmier-Brault-Associés AARPI, représenté par Me Jennifer Thomas, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Sada à lui verser la…

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Tribunal Administratif de Bordeaux, 26/08/2022, n°2204175 Vu la procédure suivante :  Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 10 août 2022, la société Miner, représentée par Me Biais, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :  1°) d’annuler la procédure de passation du lot n°  12 « revêtement de sols »…...

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