TA Nantes, 05/04/2023, n°2005058 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 mai 2020, 23 mars 2022, 7 octobre 2022 et 21 novembre 2022, la société Pigeon TP Loire Anjou, représentée par Me Henrion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : A titre principal : 1°) de condamner le centre hospitalier Sèvre et Loire…

CE, 27/03/2023, n°465736 Vu la procédure suivante : M. C A a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les décisions du maire de Capbreton ayant implicitement rejeté ses demandes de communication de la liste électorale et du tableau des inscriptions et radiations actualisées au jour de sa demande et d’enjoindre au maire de Capbreton de lui communiquer les documents sollicités. Par un jugement…

CAA Bordeaux, 06/12/2022, n°22BX02767 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Derelec SAV a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d’annuler le contrat de prestation de services d’exploitation et maintenance d’une chaufferie d’appoint et de son réseau de chaleur et sous-stations associées, conclu entre la société d’économie mixte Archipel Développement et la société Hardy SAS, et,…

TA Nice, 03/03/2023, n°2300599 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2023 et le 25 février 2023, la Société Isis MCTS Group, représentée par Me Lanzarone, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune d’Antibes de lui communiquer dans un délai…

TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2004118 Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2004118 le 16 juillet 2020, le 28 avril 2022 et, pour le mémoire récapitulatif, le 13 mai 2022, la société Séché Eco Industries et la société Allianz IARD, représentées par la SELARL Schreckenberg Parnière et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de…