TA Toulon, 05/11/2022, n°2202839 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre et 1er novembre 2022, l'Eurl Ecogia, représentée par Me Baffert, associé de la Sarl Baffert Maly, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative et dans ses dernières écritures de : - Enjoindre à...
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TA Bastia, 10/11/2022, n°2000774 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 août 2020, le 24 mai 2022 et le 14 septembre 2022, la commune de Propriano, représentée par Me Savelli, demande au tribunal : 1°) de condamner l’entreprise individuelle Polyester Service Diffusion, la SARL Sud Polyester, M. A C, la société Mutuelle des architectes français assurances et…
Résiliation unilatérale du marché par l’assureur nécessairement différée pendant la durée strictement nécessaire au déroulement d’une nouvelle procédure
Comme le motif invoqué par le maître d’ouvrage, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiés au titulaire soient couverts par une police d’assurance, constitue un motif d’intérêt général justifiant la poursuite de l’exécution du marché d’assurance dommages aux biens, et que, dans les circonstances de l’espèce, le délai de préavis…
CAA Toulouse, 20/12/2022, n°21TL24288
CAA Toulouse, 20/12/2022, n°21TL24288 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision de la maire de Montauban du 21 juin 2019 de ne pas renouveler son contrat au-delà du 31 juillet 2019 et de condamner cette commune à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis…
TA Polynésie f, 01/03/2023, n°2300064
TA Polynésie f, 01/03/2023, n°2300064 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la société Nautisport Industries, représentée par Me Mestre, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner avant dire-droit à la Polynésie française de différer la signature des lots n°2 et 10 du marché relatif à la construction d’un hangar de maintenance et d’un dépôt d’hydrocarbure pour…
TA Nantes, 04/01/2023, n°1913680
TA Nantes, 04/01/2023, n°1913680 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 décembre 2019, 27 mars 2020, 28 septembre et 8 novembre 2021, M. A C et Mme B C, représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de résoudre et, à titre subsidiaire, d’annuler le contrat intitulé ” Avenant n°6 – Avenant de…
CE, 15/03/2023, n°465171
CE, 15/03/2023, n°465171 Vu la procédure suivante : La Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI) a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer le rapport d’analyse des offres présentées pour l’attribution d’une concession de services relative à la conception, la fabrication, la pose,…