TA Caen, 18/04/2023, n°2300391 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, la société EVEHA, représentée par Me Bouët, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 12 563,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière de la procédure de marché lancée par la région pour…

TA Rouen, 01/12/2022, n°2202350 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, représentée par Me Janvier, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la surconsommation énergétique constatée au sein du bâtiment abritant le groupe scolaire Pierre Pirou….

TA Clermont-F, 06/05/2024, n°2400677 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 mars 2024, le 17 avril 2024 et le 29 avril 2024, la société SULO France, représentée par Me de Metz-Pazzis, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l’article L….

CE, 15/03/2023, n°465171 Vu la procédure suivante : La Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI) a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer le rapport d’analyse des offres présentées pour l’attribution d’une concession de services relative à la conception, la fabrication, la pose,…

CAA Paris, 16/12/2022, n°20PA02637 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SMACL Assurances, subrogée dans les droits de la commune de Brou-sur-Chantereine, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société Dubois à lui verser la somme de 21 085,49 euros au titre des travaux de réparations du chéneau de la toiture de la salle multi-activité Jean-Baptiste Clément, assortie…