TA Nice, 08/11/2022, n°1903314 Vu la procédure suivante : B une ordonnance en date du 2 juillet 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis, en vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la société Allianz Iard au tribunal administratif de Nice. B une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2019 et le…

TA Versailles, 02/12/2022, n°2208361 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la société Leo Minor, représentée par Me Palmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre des armées de se conformer à ses obligations de…

TA Montreuil, 17/01/2023, n°2218196 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 décembre 2022 et 5 janvier 2023, la société Saint-Denis constructions, représentée par Me Grange, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Denis de lui communiquer les caractéristiques et…

TA Caen, 28/12/2022, n°2100330 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 février 2021, le 3 mai 2021, le 18 octobre 2021 et le 20 juin 2022, M. A B et Mme E C, représentés par Me Enguehard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Coulouvray-Boisbenâtre du 5 février 2021…

TA Versailles, 15/12/2022, n°2104737 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juin et 15 juillet 2021 et le 29 septembre 2022, la société Golden star, M. B F et M. A E, en qualité d’associés de la société Golden star, et M. C D, en qualité d’associé et gérant de la société Golden star, représentés par Me…