TA Guadeloupe, 24/01/2023, n°2201127 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, la société Chiesi, représentée par Maître Wambergue, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier de Basse-Terre à lui verser, à titre principal, la somme de 39 255,40 euros, majorée des intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge du centre…

CE, 27/12/2022, n°453709 Vu la procédure suivante : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision du 4 mai 2018 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la société Vega Conseil Sécurité à lui transférer le contrat de travail de M. B A, ainsi que, d’autre part, les deux décisions implicites de rejet des recours gracieux…

Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 20/09/2022, n°2000890 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 2 octobre 2020, 8 octobre 2020 et 12 février 2021, la société par actions simplifiée (SAS) TDF, représentée par la selarl Dolla-Vial et associés, agissant par Me Camadro, doit être regardée comme demandant au tribunal,…

TA Nantes, 13/07/2022, n°2001826 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, le centre hospitalier du Mans, représenté par Me Pareydt, demande au tribunal d’homologuer l’accord transactionnel conclu les 5 et 10 février 2020 avec la société Bureau Veritas. Il soutient que : – la société Bureau Veritas a présenté au centre hospitalier du Mans une demande d’indemnisation des…

CAA Nancy, 11/10/2022, n°20NC01162 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Innovax International a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler le titre exécutoire émis le 6 juillet 2016 par le président de la communauté de communes des Portes du Luxembourg portant sur le recouvrement d’une somme de 71 048,03 euros correspondant aux frais exposés dans le cadre du projet…

CAA Nancy, 11/04/2023, n°23NC01123 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de travaux publics et industriels a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler le rejet de son offre par la communauté de communes de Rahin et Chérimont et la décision d’attribution du…