⚖️ Comment est-elle calculée la redevance d’occupation privative du domaine public❓

6 février 202217 février 2022 Temps de lecture 1 minute

Une société engage la responsabilité contractuelle et quasi-contractuelle de l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) au motif que celui-ci a fait une...

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Développement durable Domaine public Domanialité

🧩 L’installation des collecteurs d’ordures sur le domaine public communal doit être précédée d’une autorisation d’occupation même à l’initiative de l’intercommunalité
28 février 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

L’installation des collecteurs d’ordures ménagères enterrés sur la voirie communale nécessite, au préalable, une permission de voirie même si cette installation est…

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Actualité Domaine public Domanialité

⚖️ Le déclassement d’un bien du domaine public n’a pas de substitut
1 juin 20222 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Le déclassement d’un bien du domaine public est la voie unique pour le faire sortir du domaine public. La CAA rappelle en…

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Actualité Bail Décision créatrice de droits Domanialité

⚖️ Quand la promesse de bail emphytéotique administratif n’était en réalité pas une décision créatrice de droits
26 février 202326 février 2023 Temps de lecture 1 minute

N’est pas une décision créatrice de droits, la délibération, par laquelle une commune consent à une société une promesse de bail emphytéotique…

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Actualité Domaine public Domanialité

Suspension du refus d’autorisation d’occupation du domaine public : l’urgence doit être justifiée
14 septembre 202314 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté la demande de la SAS HRS qui cherchait à suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel…

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Actualité Domaine public Domanialité Redevance

⚖️ Une convention d’occupation du domaine public sans redevance domaniale est illégale
13 juillet 202213 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Une convention d’occupation du domaine publique consentie par une commune au profit d’une société pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, à…

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Actualité Domaine public Domanialité

💡L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au principe d’une procédure de sélection transparente
28 août 202228 août 2022 Temps de lecture 1 minute

La personne publique doit mettre en place une politique transparente d’attribution des autorisations d’occupation du foncier ainsi que la nécessité de généraliser…

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