⚖️ La commune qui délivre un permis de construire dans une zone inconstructible engage sa responsabilité
Une commune a délivré un certificat d’urbanisme et un permis de construire à une personne qui envisage d'acquérir le terrain concerné par la demande. Toutefois, le terrain se trouve dans une zone classée ''zone rouge'' par le plan de prévention des risques d’inondations.
En fait, l’adoption du plan local d’urbanisme – PLU – a permis la constructibilité dans cette zone.
L’acquéreur du terrain a demandé au juge de condamner la commune à lui indemniser des préjudices subis du fait des fautes commises par celle-ci lors de la délivrance du permis et du certificat.
Il considère que la commune l’a induit en erreur dès lors qu’il avait cru que la zone était constructible et qu’il a éprouvé des difficultés à revendre le terrain.
La CAA de Bordeaux juge que la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Elle doit donc réparer les préjudices causés au requérant.