⚖️ Rappel de l’art. R. 612-5-2 du CJA : le pourvoi en cassation contre un référé est une confirmation du recours au fond

Le pourvoi en cassation contre un référé rejeté pour absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est une confirmation du recours au fond.

Ainsi, le juge administratif ne peut légalement prendre une ordonnance de désistement du requérant au motif que celui-ci n’avait pas confirmé son recours au fond.

CAA de BORDEAUX, 17/02/2022, 21BX02608

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