🧩 Pas de conséquences négatives des futures modalités de perception de la taxe d’aménagement sur les finances locales

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La loi de finances pour 2021 prévoit qu’à compter du 1er janviers 2023, la taxe d’aménagement sera exigible 90 jours à partir de la réalisation définitive des travaux.

Pour le Gouvernement, il n'a pas de conséquences négatives sur la trésorerie des collectivités locales, car les délais de traitement, avec la procédure actuelle, sont substantiellement plus longs qu'avec le nouveau circuit (car la taxe deviendra exigible au moment de la déclaration à la DGFiP du changement foncier affectant la propriété).

✅ Question orale n° 1981S de M. Daniel Laurent

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