🧩Pour le gouvernement, « l’amende télétravail » n’en est pas une

Le gouvernement précise la procédure d’application d’une amende pour manquement aux règles relatives à la sécurité et à la santé au travail.

L’amende vient sanctionner l’employeur qui méconnait ses obligations « Destinées à protéger la santé de ses salariés, par exemple le respect des distances, le port du masque, la mise à disposition de gel hydroalcoolique et l'ensemble des éléments figurant dans le protocole ».

1️⃣ Procédure contradictoire :

Les inspecteurs et les contrôleurs du travail commencent par rédiger des lettres d'observations et de mise en demeure,

2️⃣ Sanction administrative dont le montant a été réduit à 500 euros.

Cette amende vise non pas uniquement le télétravail, mais l'ensemble des obligations opérationnelles de l'employeur destinées à protéger la santé de ses salariés.

L'alternative, en cas de problème, c'est le droit pénal.

Question d'actualité au gouvernement n° 2265G 

 JO Sénat du 27/01/2022 - page 1018