TA Pau, 09/01/2023, n°2202776 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, la société AED groupe, représentée par Me Frölich, avocat, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre aux offices publics de l’habitat Office 64 de l’habitat et Habitat sud Atlantic de reprendre,…

TA Montpellier, 05/12/2022, n°2203024 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, la société SMACL ASSURANCES, représentée par Me Pilone, demande au tribunal sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société EIFFAGE GENIE CIVIL à lui verser une somme de 123 852 € à titre de provision ; 2°)…

Tribunal administratif de MELUN, 03/08/2022, n°2206716 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, le Syndicat intercommunal d’assainissement de marne la vallée, représenté par M. B A, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la SMACL Assurances de maintenir jusqu’au 31 décembre 2022…

Tribunal administratif de Marseille, 10/08/2022, n°2205896 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2022 et 6 août 2022, la société Autocars Peirani, représentée par le cabinet Volta avocats, agissant par Me De Baecke, demande au Tribunal, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Considérant ce qui suit : 1. Aux termes…

TA Guadeloupe, 08/12/2022, n°2201276 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 novembre 2022, le 29 novembre 2022 et le 5 décembre 2022, la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), représentée par Maître Rodolphe Rayssac, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative…

TA Strasbourg, 14/10/2022, n°2206121 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, la société Urban Dumez, représentée par Me Deleau, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant à la passation du marché de conception-réalisation ayant pour objet la réhabilitation et la résidentialisation de…