🧩Le règlement intérieur d’une collectivité peut-il interdire l’utilisation des téléphones et tablettes au cours des séances du conseil municipal ❓

14 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Le gouvernement rappelle que le règlement intérieur d'un conseil municipal comprend les mesures relatives au fonctionnement interne du conseil. Il doit être instauré dans les six mois suivant son installation.

Il ajoute que si l’interdiction d’utiliser les téléphones et les tablettes au moment des conseils peut s’apparenter à une mesure relative au fonctionnement interne du conseil municipal, celle-ci n’est pas une obligation imposée par la loi.

Il termine par souligner l’absence de jurisprudence ayant tranché cette question.

La réponse à cette question est donc, pour le moment, à nuancer.

Question écrite n° 24898 de Mme Marie-Noëlle Lienemann

✅ JO Sénat du 10/02/2022 - page 752

🧩 En quoi consiste le label « Petites villes de demain »❓

14 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

C’est un programme déconcentré et partenarial, mis en œuvre par les préfets de département, dont la finalité est d’inviter des communes à s’engager dans le cadre d’une convention signée entre les collectivités, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des territoires et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour financer et soutenir des projets locaux et en particulier dans le domaine de…

Fonction publique Licenciement

⚖️ Ne constitue pas un licenciement, le retrait d’une nomination d’un agent pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré

17 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Si collectivité évince irrégulièrement un agent public et le remplace par un autre, elle peut retirer la nomination du remplaçant sans préavis et sans que soit recherché au préalable son reclassement. Parce que ce retrait ne constitue pas une décision de licenciement, mais plutôt une prise en compte de la décision du juge ayant annulé l’acte par lequel la collectivité a mis fin aux…

Administration Fonction publique

🧩L’organe délibérant ne peut déléguer à l’exécutif la conclusion de conventions de mise à disposition à titre gratuit de biens appartenant à la collectivité

14 février 202214 février 2022 Temps de lecture 1 minute

En application du Code général des collectivités territoriales – CGCT, l’organe délibérant règle par ses délibérations les affaires de la collectivité. Ainsi, pour le gouvernement, eu égard à l’impact financier que peut représenter la mise à disposition des biens à titre gratuit pour les collectivités territoriales, il convient de ne pas modifier ce droit en vigueur pour permettre à l’organe délibérant de déléguer cette…

Fonction publique

🧩Quelle est la stratégie du gouvernement pour pallier les difficultés de recrutement des secrétaires de mairie❓

11 février 202212 février 2022 Temps de lecture 1 minute

1️⃣Une nouvelle dénomination de ces fonctions, plus valorisante, et permettant mieux d’identifier l’intérêt des missions qu’elles recouvrent pour les candidats potentiels. Une revalorisation des fonctions de secrétaire de mairie entrera bientôt en vigueur, 2️⃣La nouvelle bonification indiciaire des secrétaires exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants sera revalorisée à hauteur de 15 points d’indice majoré. 3️⃣Cordonner un échange entre les différents acteurs concernés, notamment…

Actualité Fonction publique Responsabilité administrative

⚖️ Cumul de fautes imputables à la fois à une personne publique et à une personne privée : le juge administratif peut réparer tout le préjudice

24 janvier 202325 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice. L’un des coauteurs…

Fonction publique

📣 Revalorisation du barème des indemnités kilométriques de 10 % en 2022

13 février 202217 février 2022 Temps de lecture 1 minute

Publication au JO de l’arrêté portant fixation du barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires. Les indemnités kilométriques sont revalorisées de + 10 % en 2022. JORF n°0037 du 13 février 2022 ✅ Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un…

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