Tribunal Administratif d’Orléans, 02/08/2022, n°2202386 Vu la procédure suivante :Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 juillet 2022, le 26 juillet 2022, le 29 juillet 2022 et le 1er août 2022, la société Lesens Centre Val de Loire, représentée par Me Marchand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d'annuler la...
A lire également
TA Paris, 10/01/2023, n°2226284
TA Paris, 10/01/2023, n°2226284 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 4 janvier 2023, la société Project Services, représentée par Me Auger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement des dispositions des articles L. 551-5 et suivants du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la régie…
CAA Paris, 27/01/2023, n°22PA02057
CAA Paris, 27/01/2023, n°22PA02057 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Bon Sens a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la clause d’irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech contenue dans le bon de commande français issu du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et ces sociétés ou, à titre subsidiaire, d’annuler ce bon de commande. Par…
TA Caen, 28/12/2022, n°2100330
TA Caen, 28/12/2022, n°2100330 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 février 2021, le 3 mai 2021, le 18 octobre 2021 et le 20 juin 2022, M. A B et Mme E C, représentés par Me Enguehard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Coulouvray-Boisbenâtre du 5 février 2021…
TA Versailles, 15/12/2022, n°2106554
TA Versailles, 15/12/2022, n°2106554 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la société TPF Ingénierie, représentée par Me Noël, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2021 du syndicat mixte ouvert Yvelines Numérique de lui infliger des pénalités de retard d’un montant de 123 000 euros dans le cadre de…
TA Grenoble, 24/01/2023, n°2001510
TA Grenoble, 24/01/2023, n°2001510 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mars 2020, le 7 avril 2021 et le 2 mai 2022, la société Georges Plantaz, représentée par Me Guyot Favrat, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes n°15 du 7 janvier 2020 par lequel la commune de Chens-sur-Leman l’a constituée débitrice de la…
TA Lyon, 10/11/2022, n°2008257
TA Lyon, 10/11/2022, n°2008257 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 novembre 2020, le 24 février 2021 et le 2 septembre 2022, la société Gassend, la société Charles de Saint Rapt et Bruno Berthollet, en qualité d’administrateur judiciaire de cette société, et la société étude Balincourt, en qualité de mandataire judiciaire de cette société, représentées par Me…