Tribunal Administratif d’Orléans, 12/08/2022, n°2201698 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, la société Etablissements Poulingue, représentée par Me Tarteret demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours à lui verser, à titre de provision, une...
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Illustration d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur des candidatures à un appel d’offres
“Si la collectivité allègue avoir “noté le caractère générique, voire industriel, de l’offre présentée par la société requérante, en inadéquation avec ce qui était attendu”, toutefois cet élément d’appréciation des offres n’était prévu ni par le règlement de consultation, ni par le CCTP, étant au demeurant observé que la collectivité ne justifie pas cette appréciation au caractère vague et général. Dans ces conditions, et…
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