Actualité Capacités techniques, professionnelles et économiques DC1 Marchés publics DC1 et DC2 complétés : capacités garanties, exclusions exclues 2 septembre 20232 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution au motif que l’attributaire ne dispose pas de l’aptitude à…
DC1 Marchés publics Offre irrégulière ⚖️ L’incomplétude du DC1 n’est pas un vice manifestement inutile 29 mars 202229 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes Le fait pour l’acheteur de conclure un contrat avec un candidat qui a transmis un DC1 partiellement remplis et non signé, contrairement…
