« Les Apéros Jazz du Vendredi » n’étaient pas une délégation de service public 

La commune de Touques, poursuivant un intérêt général de promouvoir l’animation culturelle sur son territoire, a organisé une série d’événements “Les Apéros Jazz du Vendredi” pendant les mois d’été. Elle a signé une “convention de partenariat” avec la société Le Relais du Haras pour gérer la partie restauration. Selon les termes de cette convention, la société Le Relais du Haras s’est engagée à proposer…

⚖️ Nullité de la convention de délégation de paiement au fournisseur ayant cédé sa créance 

Dès lors que la créance de la société Heim Charpente sur la commune, en tant que fournisseur du titulaire du marché, avait été cédée à un tiers et que la commune n’était ainsi plus débitrice de la société Heim Charpente au jour de la conclusion de la convention de délégation de paiement, sans qu’il importe que la commune ait ou non eu connaissance de…

Fin du contenu

Fin du contenu