Dématérialisation des offres : seul le dernier pli reçu sera pris en compte si le RC le dit

Le deuxième alinéa de l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : “Les offres sont appréciées lot par lot”. Aux termes de l’article R. 2151-6 du Code de la commande publique : “Le soumissionnaire  transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le…...

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