Exclusion procédure

Actualité Candidats évincés Exclusion procédure Marchés publics

⚖️ Tenter d’influencer la décision d’achat vaut exclusion de la procédure de passation du marché
16 octobre 202216 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché le soumissionnaire qui a pris contact avec lui pour tenter d’influencer indûment…

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Actualité Exclusion procédure Marchés publics

⚖️ Exclusion de la procédure de passation d’un ancien titulaire défaillant
23 août 20221 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Aux termes de l’article L. 2141-7 du CCP « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au…...

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