Actualité Contentieux Marchés publics SPL Contentieux des contrats propres à une SPL, juge judiciaire 29 janvier 202629 janvier 2026 Temps de lecture 1 minute Le contentieux relatif à un marché conclu par une société publique locale, agissant en son nom et pour son propre compte, sur…
Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Qualification contrat Quasi-régie SPL ⚖️ Un contrat conclu par une société publique locale pour son compte est un marché privé 16 février 202316 février 2023 Temps de lecture 1 minute Un marché par lequel une société publique locale, agissant en son nom et pour son propre compte, confie à une personne privée…