Suspension du contrat

Actualité Marchés publics Référé précontractuel Suspension du contrat

Condamnation de l’acheteur pour manquement à l’obligation de suspension du marché après la saisine du juge des référés
22 décembre 202321 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur de signer le marché public après avoir eu connaissance du référé précontractuel portant contestation de la procédure de…...

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Actualité Marchés publics Suspension du contrat

⚖️ Suspendre l’application d’un marché public forfaitaire ne réduit pas la contrepartie financière
6 mars 20236 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Une stipulation d’un marché public à prix forfaitaire prévoyant expressément le droit au profil de l’acheteur de suspendre ou d’interrompre les prestations…...

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