Litige survenu dans l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence de la juridiction administrative

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“La société requérante soutient que, le CEA étant un établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le marché en cause ne peut être regardé comme un marché public dès lors que le cocontractant du CEA n’est pas une personne de droit…

⚖️ Inondations suite à des travaux publics : la communauté d’agglomération et l’entreprise condamnées à indemniser le propriétaire d’un véhicule endommagé.

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Les faits : À Montauban, un propriétaire de véhicule a subi des dommages matériels suite aux inondations causées par des travaux publics effectués par la société Cousin C pour le compte de la communauté d’agglomération du Grand Montauban.  Procédure et solution : Après examen des faits, le tribunal administratif a mis hors de cause la commune de Montauban. Il a ensuite reconnu la communauté…

⚖️ L’action en responsabilité à fin d’injonction est nécessairement précédée de conclusions indemnitaires

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Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute ou sans faute pour des dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu’il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu’en complément de conclusions indemnitaires. ✅ CE, avis, 12 avril 2022,…

⚖️ Le versement d’une indemnité à l’amiable ne signifie pas reconnaissance de responsabilité

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Pour obtenir indemnisation, le riverain de la voie publique qui estime avoir subi des préjudices du fait des travaux publics doit justifier le caractère grave et spécial de son préjudice et un lien direct de causalité entre celui-ci et l’ouvrage public. Le fait pour le maître d’ouvrage de lui proposer une réparation partielle ne veut pas dire qu’il aurait ainsi reconnu le principe de…

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