Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne permet au juge du référé expertise d’imposer à l’expert l’établissement d’un prérapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations en tant que modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert, d’apprécier la nécessité d’y recourir, à charge pour les parties de le lui demander, parce qu’il…
Les opérations d’expertises peuvent être étendues à tous les opérateurs économiques (sous-traitants et fournisseurs des titulaires, l’AMO, le contrôleur technique…) qui sont intervenus à la réalisation des travaux concernés par les désordres litigieux et également leurs assureurs. TA de Bordeaux, 07/07/2022, n°2202240
Le juge des référés n’est pas autorisé, à rapporter partiellement une précédente ordonnance du 26 avril 2022 par laquelle il avait à la demande de l’expert étendu le champ d’une expertise, en se fondant sur des conclusions présentées dans un mémoire enregistré dans le cadre de la procédure à laquelle il avait été mis fin devant lui du fait de l’édiction de cette ordonnance…
Est irrégulier, le rapport d’expertise ayant utilisé des observations transmises par une partie, pour élaborer le rapport, non communiquées à la partie adverse avant la remise du rapport au juge. Toutefois, dès lors que le rapport d’expertise, faisant apparaitre les informations non communiquées, a fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties devant le juge, le caractère irrégulier de l’expertise ne fait pas obstacle…
Les personnes morales auxquelles la Métropole Nice Côte d’Azur demande que l’expertise soit étendue, participantes aux opérations de travaux publics de construction de la ligne Est-Ouest du tramway, ne peuvent être regardées, en l’état de l’instruction, comme manifestement étrangères au litige qui l’oppose au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Marly et qui porte sur les désordres affectant le sous-sol de cet immeuble, dès…
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