CAA Douai, 02/11/2022, n°20DA01970

CAA Douai, 02/11/2022, n°20DA01970 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villereau a demandé au tribunal administratif...

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TA Châlons, 03/10/2022, n°2202145
7 novembre 20227 novembre 2022 Temps de lecture 9 minutes

TA Châlons, 03/10/2022, n°2202145 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société Robert Chartier Application…

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TA Montpellier, 03/11/2022, n°2026307
16 janvier 202316 janvier 2023 Temps de lecture 15 minutes

TA Montpellier, 03/11/2022, n°2026307 Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section…

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Tribunal Administratif de La Réunion, 26 août 2022, n°2200869
26 juillet 202228 août 2022 Temps de lecture 5 minutes

Tribunal Administratif de La Réunion, 26 août 2022, n°2200869 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022,…...

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Actualité Marchés publics Référé provision Non classé

⚖️ Le référé provision pour contraindre les mauvais payeurs
19 décembre 202219 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision portant sur une dette…

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Actualité BPU Marchés publics Offre irrégulière Non classé

⚖️ L’irrégularité d’un BPU méconnaissant les spécifications exigées par le règlement de la consultation
9 février 202312 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire (société requérante) qui remplit son bordereaux des prix dans un sens contraire aux spécifications prévues par le règlement de consultation…

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TA Montreuil, 16/11/2022, n°2003874
5 février 20235 février 2023 Temps de lecture 19 minutes

TA Montreuil, 16/11/2022, n°2003874 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars 2020…

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