TA Nantes, 05/04/2023, n°2005058 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 mai 2020, 23 mars 2022, 7 octobre 2022 et 21 novembre 2022, la société Pigeon TP Loire Anjou, représentée par Me Henrion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : A titre principal : 1°) de condamner le centre hospitalier Sèvre et Loire…

CAA Bordeaux, 13/12/2022, n°20BX02660 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société gestion cuisines centrales Réunion (SOGECCIR) a demandé au tribunal de La Réunion de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public dont elle était titulaire,…

CAA Nancy, 14/03/2023, n°20NC02845 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’économie mixte le Pôle funéraire public de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la résiliation du contrat de concession pour la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un crématorium conclu le 30 janvier 2019 entre la commune de Haguenau et le groupement constitué des…

TA Orléans, 07/02/2023, n°2003917 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2020, la société AIR 9, représentée par Me Derec, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Péravy-La-Colombe à lui verser la somme de 41 478,82 euros en réparation des préjudices subis en raison de la résiliation d’un marché ; 2°) de mettre à la charge…

TA Nouvelle-C, 04/11/2022, n°2200177 Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai et 5 octobre 2022 sous le n° 2200177, l’EURL BTP Sud, représentée par la société d’avocats Lexal SARL, demande au tribunal : 1°) d’annuler le bon de commande du 30 décembre 2021 portant sur l’approvisionnement et la livraison de matériaux de carrière passé par…