CAA Paris, 14/10/2022, n°20PA02709

CAA Nancy, 23/03/2023, n°20NC03153 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le contrat conclu entre la commune de Thionville et l’établissement E dans le cadre de l’opération ” Rive et cœur de ville en fête 2018 ” et de condamner la commune de Thionville à lui verser la somme de 47…

TA Montpellier, 29/12/2022, n°2001965 Vu la procédure suivante : I. Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés sous le n° 2001962, le 6 mai 2020, le 15 mars 2021, le 18 janvier 2022 et le 19 janvier 2022, la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques (SADE), représentée par la SELARL Donat et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de…

TA Caen, 18/04/2023, n°2300391 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, la société EVEHA, représentée par Me Bouët, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 12 563,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière de la procédure de marché lancée par la région pour…

CAA Nancy, 27/09/2022, n°20NC00118 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté d’agglomération de Seine et Vexin à lui verser la somme de 2 456,91 euros au titre de loyers échus impayés, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 15 décembre 2017…

Tribunal Administratif de la Guyane, 01 août 2022, n°2001181 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2020 et 24 novembre 2021, les sociétés Bouygues bâtiment centre sud-ouest (BBCSO), Bouygues bâtiment outre-mer (BBOM) et Bouygues énergies et services (BYES), représentées par Me Delavoye, demandent au juge des référés,…