CAA Toulouse, 18/10/2022, n°20TL23848 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Enduits Couserans a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office public de l'habitat Tarn Habitat à lui verser la somme de 11 750 euros au titre du solde de son marché de ravalement de façade et d'isolation portant sur l'immeuble sis 6/8 boulevard Rajol...

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