Indemnisation des biens de retour non amortis et le manque à gagner 

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L’indemnisation des biens de retour non amortis avant le terme d’une concession dans le respect des principes régissant de tels biens, ne fait pas échec à l’application des stipulations contractuelles par lesquelles les parties ont entendu fixer l’indemnisation des autres chefs de préjudice susceptibles de naître d’une résiliation anticipée. Dès lors que les stipulations relatives à l’indemnisation forfaitaire du manque à gagner du concessionnaire…

Un marché public de 12 ans, c’est trop long

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Si, en application de l’article L. 2112-5 du Code de la commande publique, la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique (sous réserve de la durée maximale de certains marchés), le fait pour l’acheteur de fixer une durée particulièrement longue de douze années, qui a pour effet de retarder…

💡 De l’intérêt d’un inventaire contradictoire des biens à la fin d’une DSP 

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« […] à défaut d’inventaire contradictoire, la production de justificatifs comptables ne permet pas de démontrer que le transfert des mobiliers en question à la commune à l’expiration de la période d’affermage a bien eu lieu et que ces derniers n’ont pas été conservés par la société appelante […] ».  ✅CAA de MARSEILLE, 23/05/2022, 20MA01533

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