⚖️ Pas de reprise des salariés sans la reprise de la gestion du service délégué

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La personne publique n’est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s’il n’a pas effectivement repris la gestion. En effet, en ce cas, il n’y a pas de transfert d’une entité économique au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail qui dit que : “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par…...

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⚖️ La compatibilité entre biens immatériels et biens de retour

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L’autorité délégante a le droit de demander au délégant la restitution gratuite  de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, sur le fondement du régime des biens de retour dès lors qu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement du service public (la restitution des biens pourra permettre au nouveau délégataire d’organiser les nouvelles animations qui…

⚖️Le principe d’une délégation de service public n’exige pas un « comparatif des tarifs entre régie et gestion déléguée »

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Des associations ont contesté devant le juge ⚔️ la délibération par laquelle une communauté d’agglomération a approuvé le principe d’une délégation comme mode de gestion du service public de l’assainissement.   Elles considèrent que les membres de la commission consultative des services publics – CCSP – n’ont pas disposé d’informations financières leur permettant de se prononcer en toute connaissance cause. La CAA juge que…

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