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⚖️ L’offre irrégulière, le RC n’est pas tenu à la précision des conditions de candidatures fixées par arrêté
Dans le cadre d’un contentieux opposant un candidat évincé et un acheteur, le juge des référés dit que : n’est pas constitutif…...
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⚖️ Pas de reprise des salariés sans la reprise de la gestion du service délégué
La personne publique n’est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s’il n’a pas effectivement repris…...
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