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⚖️ Rappel des conditions d’un recours en interprétation
Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë. TA Toulouse, 27/02/2023, n°2300165