🧩 Le maire ne peut signer une convention d’honoraires qu’après son approbation par délibération du conseil municipal

La compétence pour conclure une convention d’honoraires avec un avocat appartient par principe au conseil municipal, dans la mesure où il est chargé, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-29 du CGCT, de régler par ses délibérations les affaires de la commune.

Cette convention peut être conclue directement par le maire, sans approbation préalable du conseil municipal, sous réserve qu'il dispose d'une délégation accordée par ce dernier sur le fondement du 11° de l'article L. 2122-22 du CGCT.

✅ R. Question écrite n° 25806

Sources complémentaires :

• L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.