Glossary Terms

Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique. Candidat, soumissionnaire, attributaire, titulaire, opérateur économique ou entreprise ne sont donc pas des noms interchangeables. Source utile : Article L.1220-3 du CCP.

La sous-traitance est l’opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations duArticle L2193-2 conclu avec l’acheteur.Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants. Source

Le sous-traitant est l’opérateur économique avec lequel le titulaire a conclu un contrat de sous-traitance pour l’exécution d’une partie des prestations du contrat passé entre l’acheteur et ce titulaire.

Les sujétions techniques imprévues sont des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. Source

Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titre de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir. Source

Le titulaire est la personne avec laquelle l’acheteur a conclu un contrat. Elle prend cette dénomination à dater de la notification du contrat. On l’appelle également dans la pratique : l’entreprise ou l’entrepreneur. Mais, en réalité cette personne change de nom au fur et à mesure de l’évolution de la procédure de passation du contrat….

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Source