⚖️ Les fautes commises par l’État ayant entraîné l’annulation de la nomination d’un notaire engagent sa responsabilité indemnitaire (1 531 025,71 euros)
Le fait pour l’État de commettre des fautes dans la procédure de nomination d’un notaire, ayant conduit le juge administratif à annuler cette nomination, est de nature à engager sa responsabilité.
La condamnation de l’État s’élève à 1 531 025,71 euros pour réparer les pertes de revenus du notaire et de 5000 euros au titre du préjudice moral subi par celui-ci.
