TA Marseille, 25/10/2022, n°2208226

TA Marseille, 25/10/2022, n°2208226 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2022 et le 18 octobre 2022 à 16h27, la SAS Fauché Energie, représentée par Me Grimaldi, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) Avant dire droit, d'enjoindre au Commissariat à l'Energie Atomique et...

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