TA Marseille, 25/10/2022, n°2208226

CAA Toulouse, 20/12/2022, n°20TL04429 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Arcadi Pla a demandé au tribunal…

TA Lyon, 02/02/2023, n°2102451 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 7 avril 2021, 30 mai…

TA Melun, 04/11/2022, n°2209971 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 14 octobre 2022 et…

TA Montpellier, 17/11/2022, n°1901417 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2019, la société Vinci construction France,…

TA Strasbourg, 07/12/2022, n°2205382 Vu la procédure suivante : Avant appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre…

TA Nîmes, 15/12/2022, n°2000259 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 janvier 2020, le 22…