Tribunal administratif de Pau, 19/07/2022, n° 2201439 Vu la procédure suivante :Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juin 2022, le 15 juillet 2022 et le 18 juillet 2022, la société à responsabilité limitée Itoiz, représentée par Me Lauvray, avocat, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) à titre principal, d'annuler la...
A lire également
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 22/09/2022, n°21NC02970
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 22/09/2022, n°21NC02970 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise économique en vue de déterminer le préjudice qu’il aurait supporté dans le cadre de la construction du nouvel hôpital de Metz (marché…
⚖️ Permis de construire refusé à cause de l’incapacité de la commune d’indiquer le délai de réalisation des travaux d’extension nécessaires
La demande de permis de construire de la SCCV 434 Gagny Barbusse a été refusée par le maire de la commune de Gagny. En effet, la desserte du terrain nécessitait la création d’un poste de distribution publique ainsi qu’une extension du réseau public d’électricité avec une contribution financière de 27 085,91 euros HT de la commune. Toutefois, la commune n’a pas inscrit ces dépenses…
TA Bordeaux, 25/01/2023, n°2202830
TA Bordeaux, 25/01/2023, n°2202830 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai et le 13 septembre 2022, la société Baudin Chateauneuf, représentée par Me Jean-Pierre Hounieu, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la réalité du non-fonctionnement de la…
TA Lille, 21/12/2022, n°2209178
TA Lille, 21/12/2022, n°2209178 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Delepierre, représentée par Me Bertrand, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de l’accord-cadre lancée par la région Hauts-de-France et ayant pour objet la réalisation de travaux…
Tribunal Administratif de MELUN, 01 août 2022, n°2206536
Tribunal Administratif de MELUN, 01 août 2022, n°2206536 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022 et un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la société Paprec grand Idf (” société Paprec “), représentée par Me Ludovic Cuzzi, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la…...
S'abonner
Tribunal Administratif de Pau, 22 juillet 2022, n°2201522
Tribunal Administratif de Pau, 22 juillet 2022, n°2201522 Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la société par actions simplifiée Aquitaine de gestion urbaine et rurale, représentée par Me Dupont, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler…...
S'abonner